Entre :

La Société LA VOIX MEDIAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 37 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 452 279 151, situé au 8, Place du Général de Gaulle à Lille (59023) et représentée par Monsieur Gabriel D’HARCOURT en sa qualité de Président,

Ci-après, dénommée « le Prestataire ».

Et :

Le Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, désigné dans le bon de commande et dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après, dénommé « le Client »,

Ci-après, dénommés collectivement ou individuellement « la ou les Partie(s) ».

PREAMBULE

Le Client souhaite mettre en place sur l’Internet un Site Web constituant la présentation de son activité professionnelle.

Le Prestataire déclare être spécialisé dans la création et la réalisation de sites sur les réseaux informatiques, comme l’Internet, et jouit à ce titre d’une connaissance de ce marché et de compétences dans ce domaine.

Les Parties se sont rapprochées pour définir, d’un commun accord, les conditions de leurs obligations respectives, dans le cadre de la réalisation du Site Web du Client.

DEFINITIONS

L’Internet 

L’Internet se définit comme un ensemble de réseaux ouverts et interconnectés à l’aide du protocole TCP/IP qui permet l’échange d’informations entre plusieurs ordinateurs aux normes différentes dans le monde entier et tout autre protocole amené à améliorer ou remplacer le TCP/IP.

Le Web :

C’est un ensemble de serveurs reliés entre eux sur l’Internet par une toile de liens virtuels. Il permet de rassembler toutes les ressources disponibles sur les divers sites de l’Internet grâce à un système de représentation des données reposant sur l’interactivité, l’hypertexte et les hyperliens en général.

Site Web :

Désigne le résultat de l’opération complexe de regroupement des pages web, créées à cette fin, et rendues interdépendantes par des hyperliens, en une entité cohérente à laquelle est assignée une adresse électronique comportant un nom de domaine.

Article 1 – Objet du contrat

Par le présent Contrat, le Client confie dans les conditions définies ci-après, au Prestataire, qui l’accepte, un service clé en main comprenant :

  • la création du Site Web selon les spécificités du bon de commande ;
  • les prestations de suivi, en contrepartie du paiement de frais de mise en service, frais de fonctionnement et d’hébergement, au titre d’un abonnement mensuel et d’options (ci-après dénommées « les Prestations de Fonctionnement »).

Le détail des prestations, objet du présent Contrat, figure dans le bon de commande signé entre les Parties.

Article 2 : Durée

Le Contrat prend effet à compter du jour de sa signature, celle-ci ne pouvant intervenir qu’après validation par les Parties du bon de commande, et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation. 

La prestation prend fin, pour ce qui concerne la création du Site Web, à compter de la réception définitive du Site Web par le Client, conformément à la procédure prévue aux présentes conditions générales.

S’agissant des Prestations de Fonctionnement, le Client y souscrit également dès la signature du Contrat et pour une durée initiale d’une année. Ces prestations seront reconduites, d’année en année, sauf résiliation effectuée dans les conditions reprises ci-dessous. 

A l’issue de cette première échéance, chaque Partie pourra mettre fin aux Prestations de Fonctionnement sous réserve de notifier sa décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 90 jours avant la date anniversaire du Contrat.

Le Client peut toutefois résilier les Prestations de Fonctionnement en dehors de cette période sous réserve de s’acquitter préalablement de l’intégralité des mensualités à venir pour la période en cours. Il devra à cet effet, notifier sa décision au Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute période de facturation entamée reste due, le Prestataire ne remboursera, en aucun cas, les mois de non utilisation des Prestations de Fonctionnement par le Client.

Article 3 : Définition du Contrat

3.1 : Documents de référence

Par « Contrat », les parties conviennent expressément d’entendre les documents repris ci-dessous, à l’exclusion de tout autre :

  • le bon de commande ;
  • les présentes conditions générales de vente.

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tout autre document éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Toute modification du Contrat ne peut s’effectuer que par le biais d’un avenant écrit, signé par un représentant habilité de chaque Partie et faisant expressément référence au présent Contrat et à sa présente clause.

3.2 : Bon de commande électronique

Le Prestataire peut proposer au Client de conclure un contrat par voie électronique. Suite à la réception de la proposition du Prestataire, qu’il juge adaptée à ses besoins et conforme au bon de commande, le Client pourra confirmer sa volonté de s’engager avec le Prestataire en renvoyant la confirmation du  bon de commande par email.

Cet échange donnera lieu à l’envoi immédiat d’un avis de réception par email et marquera l’entrée en vigueur du Contrat au sens de l’article 2 des présentes conditions générales.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Obligations des Parties

4.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à confier au Prestataire, qui en gardera la plus stricte confidentialité, les éléments d’information nécessaires lui permettant la

meilleure connaissance du Client et de ses activités.

Le Client s’engage à ne remettre au Prestataire, pour la conception et la réalisation du Site Web, que des données et œuvres  (textes, images ou autres) dont l’adaptation la reproduction, la représentation et l’exploitation pourront licitement être effectuées par le Prestataire, ses préposés et ses éventuels sous-traitants.

Le Client s’engage à livrer au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution des prestations, aux formats qui auront été définis par le Prestataire en accord avec le Client. La remise des différents éléments s’effectuera notamment dans les délais convenus entre les Parties. Dans les cas où les éléments devraient être remis par une autre personne que le Client, le Client sera seul responsable vis-à-vis du Prestataire de la remise desdits éléments.

Le Client s’engage également à fournir l’ensemble des informations demandées et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour.

Dans le cadre de la prestation de création du Site Web, le Client s’engage à :

  • Fournir les éléments demandés (charte graphique, logo, contenu rédactionnel, photos, vidéos…) dans un délai de cinq jours ;
  • Valider les propositions graphiques ou fonctionnelles dans un délai maximum de trois jours.  A défaut de validation, les propositions seront réputées acceptées.

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable du retard pris dans l’exécution de la prestation.

Dans le cadre de l’obtention du nom de domaine comportant la marque, la dénomination sociale ou un signe distinctif du Client, celui-ci s’engage à effectuer préalablement une recherche concernant les droits antérieurs des tiers et à transmettre un nom libre de droits.

Le Client s’engage à assurer la nomination d’un responsable au sein de sa structure pour assister aux éventuelles réunions et prendre l’ensemble des décisions de validation du projet de création du Site Web et d’hébergement. Le Client s’engage à assurer la disponibilité du responsable désigné pour la bonne réalisation  des prestations. De façon générale, le Client s’engage à apporter toute sa collaboration et son assistance active et régulière ainsi que sa coopération pour permettre au Prestataire de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.

Pendant la durée du contrat, le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du Prestataire. Il s’engage également à respecter le mode de paiement et le délai de règlement défini dans les présentes conditions générales.

    1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire, dans le cadre d’une obligation de moyens, met en œuvre les moyens matériels et humains à sa disposition pour concevoir et réaliser le Site Web pour le Client, ainsi qu’à en assurer les prestations de suivi. Ce Site Web sera identifié et accessible sur le réseau Internet par une adresse URL désignée dans le bon de commande, dans la mesure des disponibilités au jour de la demande auprès des autorités d’enregistrement de la zone concernée. Le Site Web sera réalisé conformément et dans la limite des stipulations reprises dans le bon de commande.

Le Prestataire s’engage à disposer des moyens techniques ainsi qu’une organisation lui permettant de réaliser le Site et s’engage à se conformer aux obligations expressément mentionnées sur le bon de commande. Le Prestataire s’engage à fournir un Site conforme aux spécificités techniques convenues entre les Parties et aux attentes formulées par le Client dans le bon de commande.

Le Prestataire s’engage à effectuer les démarches pour l’obtention d’un nom de domaine désigné dans le bon de commande, dans la limite des disponibilités et du respect des droits antérieurs des tiers, dont le Client doit effectuer préalablement la recherche et dont le Client demeure le seul responsable.

Le Prestataire tiendra régulièrement informé le Client de l’état d’avancement du Site et lui signalera tout risque de dysfonctionnement ou de panne.

La création du Site Web sera fournie en un seul lot à la date convenue dans le bon de commande. Le Prestataire formalisera et datera la livraison effective du Site Web. En cas de contestations formulées dans les sept jours suivant la livraison du Site Web, le Client pourra communiquer au Prestataire, par écrit, les raisons motivant sa contestation et les demandes précises de modification. Ces demandes de modification ne peuvent porter sur des aspects déjà validés par le Client. En l’absence de contestation du Client dans le délai de sept jours suivant la livraison du Site Web, le Site sera considéré comme accepté.

Dans la limite du bon de commande, le Prestataire apportera assistance et conseil au Client pour l’aider à utiliser au mieux les fonctionnalités du Site.

Article 5 : Propriété

En contrepartie du complet paiement, le Client est titulaire des droits attachés au Site Web réalisé par le Prestataire en exécution du présent Contrat..

Dans ce cadre le Client devient pleinement propriétaire du Site Web réalisé pour lui, en ce compris le  nom de domaine du Site Web et les contenus présents sur ce Site Web.

En revanche, le Prestataire demeure seul propriétaire de l’outil d’autogestion du contenu du Site Web.

Article 6 : Responsabilité du contenu

Le Prestataire n’est pas responsable du contenu publié sur le Site Web du Client. Le Client assume seul, les responsabilités en termes de contenu et de respect des droits des tiers. A ce titre, le Client, en sa qualité de propriétaire du Site Web, administre et édite seul le Site Web et aura la qualité d’éditeur et de directeur de la publication  au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004 N° 2004-575. Il assumera à ce titre l’ensemble des responsabilités y afférent.

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères concernant le contenu publié sur le Site Web. A ce titre, il assume l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et de tout autre litige relatif au contenu du Site Web.

Le Client s’engage à fournir uniquement du texte ou des images dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. A ce titre, le Client autorise expressément, à titre gracieux, le Prestataire à utiliser, reproduire, représenter, diffuser, publier, exploiter, adapter et modifier l’ensemble des éléments que le Client lui aura transmis dans le cadre de l’exécution du présent Contrat (et notamment les images, textes, données, informations…).

Le Client dispose d’une totale liberté dans le contenu du Site Web, sous réserve de se conformer strictement aux lois et aux règlements en vigueur en France. Il est notamment interdit de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pédophilie ;
  • à la xénophobie ;
  • à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France » ou considérés comme représentant un risque sectaire ;
  • à des programmes piratés (mp3, divx, cracks…) ;
  • à des propos à caractère raciste ;
  • à la pornographie ;
  • et plus généralement à tout contenu pouvant porter atteinte aux droits des tiers.

Le Client s’engage également à ne pas utiliser le service pour mettre en partage des données de manière massive et/ou d’utiliser son service pour la diffusion de fichiers vidéo ou audio en flux streaming.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ retirer purement et simplement tout message dont la nature, le contenu ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts matériels et moraux, sans qu’il soit possible pour le Client de réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque compensation ou indemnité.

Le Prestataire retirera du Site Web tout contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, sans qu’il soit possible pour le Client de réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque compensation ou indemnité.

Le Client s’engage à garantir le Prestataire, à première demande, en cas de procès intenté contre le Prestataire en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers et notamment au titre des droits de propriété intellectuelle, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure, notamment les honoraires d’avocat, et les dépens.

Article 7 : Formalité de déclaration

Le Client garantit le Prestataire qu’il effectuera toute déclaration ou formalité d’enregistrement notamment auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le Prestataire décline toute responsabilité sur le traitement informatique par le Client de données nominatives pour lesquelles le Client s’engage à se conformer à la réglementation applicable et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 8 : Responsabilité du Prestataire

Tout dysfonctionnement constaté du Site Web et de l’hébergement doit être communiqué, par écrit, au Prestataire dans les plus brefs délais.

Cependant, la responsabilité du Prestataire envers le Client ne pourra être engagée que pour des fautes établies qui lui seraient exclusivement imputables.

Aussi, du fait des caractéristiques et limites d’Internet et de la nature de la prestation, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée, pour notamment :

  • les hypothèses d’interruption des services du Prestataire en charge de l’hébergement du Site Web du Client concernant notamment les cas de maintenance, de défaillance technique, de piratage, de défaillance liée à la sécurité de l’infrastructure de l’hébergeur ;
  • les difficultés d’accès au Site Web du fait notamment du non respect total ou partiel d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de ses fournisseurs d’accès ;
  • le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur le Site Web du Client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client.

Le Client reconnait expressément accepter les limitations de responsabilité du Prestataire en charge de l’hébergement et renonce, d’ores et déjà, a engager la responsabilité du Prestataire pour les cause de défaillance de l’hébergeur.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités au profit du Client. Cependant, il s’engage à minimiser ce type d’interruption. Il n’est pas responsable de la perte d’informations et/ou de revenus due à une interruption ou défaillance du service.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable ni des dommages indirects, tels que, notamment, le manque à gagner ou perte de marchés ou baisse du chiffre d’affaires trouvant son origine ou étant, la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

En tout état de cause, toute action à l’encontre du Prestataire en recherche d’indemnisation, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum, le montant hors taxes facturé au Client au cours des 6 derniers mois au titre des présentes.

Article 9 : Tarifs et modalités de paiement

9.1. Prestations

Création

Le coût de création du Site Web est fixé dans les documents commerciaux remis au Client. Il comprend l’étude du projet, la recommandation commerciale, l’accompagnement dans la mise en place de votre stratégie web et la conception technique du Site Web.

Le Client fournit le texte et les images qu’il souhaite voir apparaître sur le Site Web. Sont ensuite compris dans le package de base :

  • l’optimisation du texte définitif, à partir des textes remis par le Client ;
  • l’insertion de musique, vidéos, documents téléchargeables ;
  • la mise en place d’une structure de site et des fonctionnalités, et les conseils y afférents.

Le paiement intervient à réception de la facture dans les conditions décrites ci-dessous.

Options

Si le Client ne réunit pas tous les supports nécessaires à la création de son site Internet, il peut souscrire à différentes options. Il peut aussi effectuer des mises à jour sur son Site Web. Ces prestations sont facturées aux tarifs définis dans les documents commerciaux remis au Client. Ces prestations sont payables à réception de la facture dans les conditions décrites ci-dessous.

Prestations de Fonctionnement

Le tarif des Prestations de Fonctionnement est fixé dans les documents commerciaux remis au Client et consultables sur notre site Internet. Il comprend l’achat d’un nom de domaine et l’hébergement, nécessaires à la publication du Site en ligne. Il inclut également la maintenance et l’assistance à distance en cas de questions, problèmes relatifs au fonctionnement du Site Web, selon les modalités décrites par le Prestataire dans ses documents commerciaux.

Le paiement est mensuel et doit être reçu pour chaque 1er du mois pour le mois à venir.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment et informera le Client par tous moyens à sa convenance. Le Client accepte d’ores et déjà les modifications tarifaires raisonnables liées notamment à la nature spécifique des prestations. Les modifications seront alors applicables à compter de la prochaine facture suivant leur entrée en vigueur.

9.2. Paiement

Les prix s’entendent toutes taxes en sus, lesquelles seront facturées à la charge du Client. Les factures sont émises au nom du Client. Elles sont payables sous trente (30) jours, à Lille, en euros, à réception de facture, net, et sans escompte pour paiement anticipé. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’à la date d’encaissement par nos soins des sommes dues par le Client.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera sans qu’un rappel soit nécessaire :

  • Outre l’exigibilité immédiate de la somme due, l’exigibilité d’intérêts conventionnels dont le taux correspond à trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur, calculé à compter du jour de l’échéance initiale et jusqu’au jour du complet règlement de la facture.
  • De plus, après une mise en demeure restée infructueuse, l’exigibilité à titre de clause pénale pour le seul préjudice résultant du retard, d’une indemnité de retard égale à 10% des sommes dues outre les frais judiciaires éventuels, et ce, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.

En cas de défaillance d’un intermédiaire, titulaire d’un mandat de paiement et/ou d’un engagement de paiement, le Client s’engage en dernier ressort à régler la créance impayée, étant entendu qu’il est légalement le débiteur principal, ceci en application de l’article 1998 du Code Civil.

En cas de non-paiement complet dans les trente jours suivant la réception de la facture, le Prestataire se réserve le droit de supprimer l’accès et le contenu du Site Web, sans aucune possibilité de le récupérer ultérieurement et sans avoir à en avertir le Client.

Pour être valable, toute contestation concernant les factures, doit être adressée par écrit au Prestataire dans les huit jours suivant la réception de la facture. Passé le délai de huit jours, les éventuelles contestations ne seront pas recevables et les factures seront réputées acceptées.

Article 10 : Demandes supplémentaires

Après acceptation du bon de commande, les nouvelles demandes qui seraient émises en cours de la création du Site Web, feront l’objet d’un devis séparé qui devra faire l’objet d’une nouvelle acceptation par le Client. En conséquence, le délai initialement prévu dans le bon de commande serait caduc et les Parties conviendront d’un commun accord d’un nouveau délai de réalisation.

Le processus de création de sites Internet mis en place par la Prestataire nécessite que le graphisme (thèmes, arrière plans…) soit validé avant le passage en production. Si cette phase est déjà enclenchée et qu’une demande de changement de graphisme intervient, cela a pour conséquence de devoir reprendre intégralement le développement du site. Par conséquent, toute demande de modification sur un graphisme déjà validé par le Client fera l’objet d’un devis séparé et aura un impact sur le délai de livraison du produit fini.

Article 11 : Evolution 

On entend par évolution, toute prestation ayant pour objet de modifier la conception du site après validation finale, notamment en ajoutant de nouvelles rubriques ou en apportant des modifications à l’interactivité ou toutes modifications liées aux évolutions techniques ou commerciales.

Le Client s’engage à proposer en exclusivité au Prestataire la réalisation des évolutions eu lui précisant par écrit, les caractéristiques précises de l’évolution envisagée. Le Prestataire proposera au Client un devis qui devra faire l’objet d’une acceptation sans réserve avant le commencement des prestations.

Article 12 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements par l’autre Partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Dans les mêmes conditions, le présent Contrat pourra être résilié par l’une des Parties en cas de déclaration de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’autre partie.

Article 13 : Cas de force majeure

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation né du présent Contrat, qui seraient dus consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la dure de son existence. Toutefois si le cas de force majeure perdurerait au-delà de trois mois, le Contrat serait résilié automatiquement.

Article 14 : Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, de façon unilatérale, les présentes conditions générales à tout moment afin de mes adapter au mieux aux évolutions de l’activité, ce que le Client accepte expressément.

Article 15 : Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit de communication et de rectification des informations nominatives le concernant.

Toute demande est à adresser au Prestataire, par écrit,  à l’adresse suivante : La Voix du Nord, Service La Voix Médias, 8 place du Général de Gaulle, CS 10 549, 59023 Lille Cedex.

Article 16 : Non sollicitation de personnel

Le Client renonce, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur du Prestataire affecté à l’exécution des prestations objet du Contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation est valable pendant une période de douze mois à compter de la fin du présent Contrat.

Article 17 : Circulation du Contrat

Le Prestataire pourra valablement sous traiter tout ou partie des prestations objet du Contrat. Le Prestataire pourra valablement céder de façon totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

Article 18 : Non validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat serait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais le reste des stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Règlement des litiges

Le présent Contrat, ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.

Préalablement à tout contentieux, les Parties s’engagent à se rapprocher pour tenter de régler à l’amiable leurs éventuels différends qui pourraient naître à propos de l’application ou de l’interprétation du présent Contrat.

En tout état de cause, l’ensemble des contestations relatives à la formation, l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la prorogation et la résiliation des relations contractuelles seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en ce compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.